CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – FRANCE – REGULATED LEGAL PROFESSIONS – MAP

Notaries: The French Competition Authority issues an opinion on the settlement map of notaries

Le 9 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux. En vertu de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite “loi Macron”), ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-4-1 du code de commerce. La carte vise à identifier les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l’offre de services, la création de nouveaux offices de notaire s’avère utile. Dans son avis du 9 juin 2016,

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Notaries: The French Competition Authority issues an opinion on the settlement map of notaries, 9 June 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82149, pp. 209-210

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