CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – CODE OF ETHICS – FREEDOM OF ESTABLISHMENT – NON-COMPETE OBLIGATION

Liberal profession: The French Competition Authority issues an unfavorable opinion on a draft decree enacting a Code of Ethics for Nurses

Le Conseil national de l’Ordre national des infirmiers (ONI) a adopté le 9 février 2010 un projet de code de déontologie, largement inspiré des codes de déontologie applicables aux autres professions de santé, qui s’est heurté à l’opposition des syndicats professionnels qui n’avaient pas été consultés lors de son élaboration. Suite au refus implicite du Premier ministre d’édicter ce code par décret, l’ONI a saisi le Conseil d’État qui a ordonné, en mars 2015, sa publication sous astreinte (CE, 20 mars 2015, Conseil national de l’Ordre des infirmiers, n° 374582). Le Conseil national ayant voté le maintien du projet de code dans sa version initiale, une réunion de travail a eu lieu entre la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et les représentants de l’ONI le 8 janvier 2016. À cette occasion, la DGOS a

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Quotation

Jean-Philippe Kovar, Liberal profession: The French Competition Authority issues an unfavorable opinion on a draft decree enacting a Code of Ethics for Nurses, 11 May 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82110, pp. 207-208

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