CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – FRANCE – STATUS

Justice commissioners: The French Competition Authority issues an opinion on the statute of “justice commissioners”

Le 20 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif au projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice. Le projet d’ordonnance puise son origine dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite “loi Macron”). En vertu de l’article 61-III de cette loi, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance “les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Justice commissioners: The French Competition Authority issues an opinion on the statute of “justice commissioners”, 20 May 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82148, pp. 208-209

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