CASE COMENTS: PROCEDURES – FRANCE – COMMITMENTS – REQUEST FOR REVIEW

Interchange fee: The French Competition Authority rejects for the first time a request for a review of a decision making legally binding commitments (MasterCard)

Bien que très courte, la présente décision de l’Autorité mérite assurément d’être mentionnée, et ce pour au moins deux raisons : d’une part, elle est la première décision dans laquelle l’Autorité se prononce formellement sur une demande de levée d’engagements rendus obligatoires dans une de ses précédentes décisions et, d’autre part, la procédure en cause a conduit l’Autorité a sollicité formellement l’avis de la Commission sur une question d’interprétation du droit de l’Union européenne avant d’adopter sa décision. Les justifications à la demande de levée des engagements L’affaire trouve son origine dans la demande formulée par MasterCard tendant à la levée des engagements rendus obligatoires par la décision n° 13-D-17 du 20 septembre 2013 et visant à la baisse de ses principales Commissions Multilatérales

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  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Quotation

Christophe Lemaire, Interchange fee: The French Competition Authority rejects for the first time a request for a review of a decision making legally binding commitments (MasterCard), 13 June 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82143, pp. 167-169

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