CASE COMMENTS: REGULATIONS - FRANCE - ARAFER – DECISION

Infrastructure capacity: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities sets up incentive mechanisms to encourage the efficient use of infrastructure capacity

À l’occasion de plaintes déposées par des opérateurs ferroviaires dans le cadre de demandes de règlements de différend, l’Autorité avait pu observer que le gestionnaire de l’infrastructure comme les opérateurs sollicitant ou détenant des sillons ferroviaires pouvaient adopter des comportements peu compatibles avec les exigences d’une utilisation optimale de l’infrastructure. De ce constat, l’Autorité a souhaité la mise en place d’un mécanisme regroupant des mesures incitatives visant à améliorer ces pratiques. Le constat Selon les dispositions en vigueur de l’article 21 du décret du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire, les opérateurs souhaitant demander des sillons doivent présenter leurs demandes soit avant mi-avril de l’année du nouvel horaire de service débutant à mi-décembre

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Infrastructure capacity: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities sets up incentive mechanisms to encourage the efficient use of infrastructure capacity, 19 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82093, pp. 185-186

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