CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – KNOW-HOW – SUBSTANTIALITY – BRAND – NOTORIETY REQUIREMENT

Franchising: The Paris and the Versailles Courts of Appeals assess the substantiality of the know-how in the franchising agreement (Catherine M. épouse K / Speed Rabit Pizza et CF and CO / Pays Basque Evasion)

Reconnaître l’originalité du contrat de franchise par rapport aux autres contrats de distribution suppose d’apprécier strictement la notion de savoir-faire. Le traitement favorable que le droit de la concurrence réserve à la franchise est d’ailleurs conditionné par une triple exigence fermement énoncée par le règlement (UE) n° 330/2010 : le savoir-faire doit être identifié, secret et substantiel (art. 1, 1, g). Le droit commun débouche sur des exigences pratiquement similaires lorsque l’article 1131 du Code civil est invoqué par le franchisé au soutien d’une demande d’annulation du contrat pour défaut de savoir-faire et donc absence de cause (v. ajd. l’art. 1169 issu de l’ord. n° 2016-131 du 10 fév. 2016). Deux affaires récentes révèlent les différentes méthodes de travail mises en œuvre par les juges du

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Strasbourg

Quotation

Nicolas Ereseo, Franchising: The Paris and the Versailles Courts of Appeals assess the substantiality of the know-how in the franchising agreement (Catherine M. épouse K / Speed Rabit Pizza et CF and CO / Pays Basque Evasion), 13 September 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82059, pp. 115-117

Visites 109

All reviews