CASE COMMENTS: PROCEDURES – UNION EUROPEENNE – UNLIMITED JURIDICTION – PROPORTIONNALITY

Fines: The Court of Justice of the European Union finds that the value of sales should only reflect the economic importance of the infringement and the weight of the undertaking in it (Pilkington Group)

Dans cette affaire, la Cour était saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal qui avait validé la décision de la Commission sanctionnant une entente dans le secteur du verre automobile. Les requérantes contestaient, pour l’essentiel, les modalités de calcul de leur amende appliquées par la Commission et validées par le Tribunal. En premier lieu, les requérantes contestaient la prise en compte, au titre de la valeur des ventes, de ventes réalisées en vertu de contrats antérieurs à la période d’infraction et non renégociés au cours de cette période. Pour la Cour, la Commission est seulement tenue de prendre en compte un montant qui reflète l’importance économique de l’infraction et le poids de cette entreprise dans celle-ci. Partant, il serait

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alexandre Lacresse, Fines: The Court of Justice of the European Union finds that the value of sales should only reflect the economic importance of the infringement and the weight of the undertaking in it (Pilkington Group), 7 September 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82135, p. 160

Visites 90

All reviews