CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – BIEER CONTRACTS – DOUBIN ACT

ExclusIve supply: The Reims Court of Appeals rules that the supplier does not have to provide pre-contractual information (C. com., art. L. 330-3) in the beer sector (Ardenne Boisson)

Deux exploitants d’un commerce de bouche, signataires d’un contrat d’approvisionnement exclusif auprès d’un fournisseur de boissons, soutenaient qu’il s’agissait en réalité d’un contrat de franchise et que les dispositions de l’article L. 330-3 du code de commerce relatives à l’information précontractuelle due par certains fournisseurs (loi dite “Doubin”) auraient dû être respectées. Confirmant la décision des premiers juges, la Cour d’appel de Reims a relevé que, contrairement aux prescriptions du texte, le contrat conclu en l’espèce n’avait pas pour objet la mise à disposition par le fournisseur d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne pour l’exercice de l’activité du distributeur. En effet, même si le fournisseur “a pu lui remettre des objets publicitaires et se réserver le droit d’apposer dans

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, ExclusIve supply: The Reims Court of Appeals rules that the supplier does not have to provide pre-contractual information (C. com., art. L. 330-3) in the beer sector (Ardenne Boisson), 7 June 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82054, pp. 110-111

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