CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – TENDER – ACCOUNTING SEPARATION

Exclusif right: The French Competition Authority reminds the rules for the award of exclusive rights to economic operators (Bureau de Recherches Géologiques et Minières)

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) est un établissement public industriel et commercial chargé notamment d’un certain nombre de missions liées à la gestion du risque d’après-mine. Depuis un décret du 4 avril 2006 (décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l’organisation administrative et financière du BRGM et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France, JORF n°12 du 14 janvier 2006, p. 562), le Bureau de Recherches Géologiques et Minières s’est ainsi vu confier une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’exécution des ouvrages et travaux imposés par l’État dans le cadre de ses obligations relatives aux anciennes concessions et de ses pouvoirs de police. Saisi à titre consultatif du projet de décret, le Conseil

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Exclusif right: The French Competition Authority reminds the rules for the award of exclusive rights to economic operators (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), 25 March 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82109, pp. 206-207

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