CASE COMMENTS: PROCEDURES – EUROPEAN – CARTELS – WIRETAPS

Evidences: The General Court of the European Union holds private wiretaps admissible as evidence of a cartel (Goldfish)

La Commission peut-elle, afin d’établir l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE, s’appuyer sur des conversations téléphoniques enregistrées par un participant à l’entente à l’insu des personnes concernées ? Le Tribunal répond par l’affirmative, contrairement à ce qui a pu être jugé en France où cette question a donné lieu à un désaccord notable entre la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation (Cass. Ass. plén., arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 dans l’affaire TVHA, cette Chronique, Concurrences n° 1-2011, p. 195). Dans l’affaire du cartel de la crevette de la mer du Nord, la Commission avait imposé 28 millions d’euros d’amende à trois entreprises pour fixation de prix et partage des marchés (décision C(2013) 8286 du 27 nov. 2013). Au cours d’une visite d’inspection, légale en la forme, la Commission a

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  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Pascal Cardonnel, Evidences: The General Court of the European Union holds private wiretaps admissible as evidence of a cartel (Goldfish), 8 September 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82137, p. 161-162

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