CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – FRANCE – ABUSIVE PRICING PRACTICE – INTERIM MEASURES

Energy: The Paris Court of Appeal upholds a French Competition Authority decision dismissing an interim measures request made by a new entrant in French gas market (Direct Énergie)

La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé par Direct Energie, un nouvel entrant sur le marché du gaz, contre une décision de l’Autorité de la concurrence portant sur les pratiques d’Engie, opérateur historique. L’Autorité avait décidé de la poursuite de l’instruction sur le fond sans pour autant donner droit à la demande de prononcé de mesures conservatoires. La plaignante considérait en effet que les pratiques de prix dans le cadre d’offres de marché proposées par l’opérateur historiques étaient de nature à l’évincer du marché sur une autre base que celle des mérites. Le rejet de la saisine par la Cour, qui confirme la décision de l’Autorité (v. cette chronique Concurrences n° 3-2016, pp. 82-84), permet de réaffirmer le rôle des tests de coûts dans les affaires liées à des prix d’éviction et les

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Frédéric Marty, Energy: The Paris Court of Appeal upholds a French Competition Authority decision dismissing an interim measures request made by a new entrant in French gas market (Direct Énergie), 28 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82047, pp. 99-100

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