CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – FRANCE - REGULATED TARIFFS

Electricity: The French Supreme Administrative Court does not annul the decree on the regulated electricity tariffs (Direct Énergie)

Le 18 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation Le 18 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation introduit par la société Direct Énergie à l’encontre du décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Ce décret a été adopté en application de l’article L. 337-1 du code de l’énergie et de l’article L. 410-2 du code commerce. L’article L. 337-1 dispose que “ [l]e deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique : (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d’électricité”. L’article L. 410-2 prévoit que “dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Electricity: The French Supreme Administrative Court does not annul the decree on the regulated electricity tariffs (Direct Énergie), 18 May 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82108, pp. 204-206

Visites 56

All reviews