CASE COMMENTS: STATE AIDS – BANKING SECTOR – COMMUNICATION

Burden-sharing requirements: The Court of Justice of the European Union confirms the validity of burden-sharing requirements (Kotnik / Slovénie)

Cet arrêt préjudiciel traite de la validité des mesures de répartition des charges (ou mesures de bail in) prévues aux points 40 à 46 de la communication de la Commission concernant le secteur bancaire (communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, JOUE C 216 p. 1, ci-après “la communication de 2013”). Pour mémoire, la communication de 2013, qui met à jour le cadre de l’appréciation de la compatibilité des aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, a renforcé les exigences de répartition des charges afin de réduire l’aléa moral (notamment la déresponsabilisation des acteurs économiques) et les distorsions de concurrence. Selon la

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Jacques Derenne, Burden-sharing requirements: The Court of Justice of the European Union confirms the validity of burden-sharing requirements (Kotnik / Slovénie), 19 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82080, pp. 144-145

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