CASE COMMENTS: REGULATIONS - CSA – TNT – SWITCH TO FREE BROADCASTING

Audiovisual: The French Supreme Administrative Court does not reverse the decision of the Higher Audiovisual Council that granted authorisation for free broadcasting to a channel (BFM TV et NextRadioTV)

Le 13 juillet 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par deux requérants à l’encontre de la décision du CSA d’agréer la modification de financement du service de télévision hertzienne terrestre de LCI. À la différence de Paris Première, le CSA a donc autorisé le passage à la diffusion gratuite de la chaîne d’information continue. La demande avait été introduite par LCI à la suite de l’annulation, le 17 juin 2015, des décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première (CE, Ass., 17 juin 2015, LCI, n° 384826 ; Paris Première, n° 385474). L’annulation avait été prononcée pour une illégalité externe de sorte que le CSA a pu reprendre une décision. En 2003, le CSA a autorisé LCI à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Audiovisual: The French Supreme Administrative Court does not reverse the decision of the Higher Audiovisual Council that granted authorisation for free broadcasting to a channel (BFM TV et NextRadioTV), 13 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82095, pp. 188-190

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