Audiovisual: The French Supreme Administrative Court does not annul the decision of the Higher Audiovisual Council that refused to grant authorisation for free broadcasting to a channel (Paris Première)

Le 13 juillet 2016, le Conseil d’État a rejeté les recours introduits par les sociétés Métropole Télévision et Paris Première à l’encontre du rejet par le CSA de leur demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre. La demande avait été introduite à la suite de l’annulation, le 17 juin 2015, des décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première (CE, Ass., 17 juin 2015, LCI, n° 384826 ; Paris Première, n° 385474 ; voir les chroniques “Le Conseil supérieur de l’audiovisuel abroge pour la première fois l’autorisation de diffusion d’une chaîne de télévision”, Concurrences n° 2016-1 ; “Le Conseil d’État annule les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel refusant le passage en diffusion gratuite de deux chaînes”,