CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – PRINCIPLE OF EQUALITYD’ÉGALITÉ – COMMERCIAL ACTIVITY

Association status of 1901: The French Constitutional Court declares invalid a provision allowing 1901-type associations to sell or exchange semen without applying the ban sets out by the French Rural Code by the Article L. 661-8

La législation française réglemente strictement la commercialisation et la production de semences ou de matériels de multiplication de végétaux. En effet, l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime (CPRM) a pour but d’encadrer les opérations de commercialisation de ces semences. Au cours du débat parlementaire, l’imprécision de cette disposition a fait l’objet d’un débat. L’objectif du législateur était de parvenir à distinguer entre un échange de semences entre non-professionnels qui favoriserait la biodiversité en facilitant la circulation des espèces végétales et un échange ou une commercialisation de semences destinés à un usage professionnel. Il s’agissait de distinguer entre le “jardinier amateur“ et le professionnel. La difficulté rencontrée par le législateur découle du fait que l’échange

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Jeremy Martinez, Association status of 1901: The French Constitutional Court declares invalid a provision allowing 1901-type associations to sell or exchange semen without applying the ban sets out by the French Rural Code by the Article L. 661-8 , 4 August 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82105, pp. 201-202

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