CASE COMMENTS: PROCEDURES - EUROPEAN UNION – LICENSE AGREEMENT – CARTEL

Arbitration: The Court of Justice of the European Union admits a request for a preliminary ruling submitted in the context of an appeal against an arbitration award (Genentech)

À l’origine de cette affaire préjudicielle, se trouve un accord de licence non exclusif mondial par lequel le licencié était tenu de versé trois redevances en contrepartie du droit d’exploiter une technologie. Certes, le licencié s’était bien acquitté de la redevance unique et de la redevance annuelle. En revanche, il n’a jamais versé la redevance dite courante correspondant à un pourcentage des ventes de produits finis. Lorsque le détenteur de la technologie lui réclama le paiement de cette dernière redevance, le licencié notifia sa décision de résilier l’accord. Ayant actionné la clause compromissoire prévue par l’accord, le détenteur de la technologie a obtenu de l’arbitre unique qu’il retienne la responsabilité du licencié pour le paiement de la redevance non versée. Parallèlement, le licencié et le

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Alexandre Lacresse, Arbitration: The Court of Justice of the European Union admits a request for a preliminary ruling submitted in the context of an appeal against an arbitration award (Genentech), 7 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82133, pp. 158-159

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