CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – FRANCE – COMPLEMENTARY SOCIAL SECURITY ORGANISM

Anti-competitive exclusion: The French Competition Authority rejects a complaint against referencing practices of professional opticians by a complementary social security organism (Carte Blanche Partenaires)

L’Autorité rejette sur le fond – et rejette également dans le même temps la demande de mesures conservatoires associée – la saisine conjointe de la Centrale des Opticiens (CDO), centrale de référencement d’opticiens indépendants, et de deux opticiens du Mans et de Carignan, saisine alléguant des pratiques d’éviction mise en œuvre par Carte Blanche Partenaires, un réseau de soins, au travers de sa nouvelle politique de référencement des opticiens et des fabricants de verres et de montures et ses nouvelles offres. Les dépenses en optique médicale des français ne sont que symboliquement remboursées par l’assurance maladie. La majeure partie du coût

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Frédéric Marty, Anti-competitive exclusion: The French Competition Authority rejects a complaint against referencing practices of professional opticians by a complementary social security organism (Carte Blanche Partenaires), 9 June 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82050, p. 106

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