CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – CONSULTATIVE COMMISSION – INTERVENTION OF COMPETING OPERATORS

Access to service activity: The French Supreme Administrative Court rejects a request against a decree prohibiting presence of representative of show industry within regional consultative commission (Fédération des employeurs du spectacle vivant public et privé et Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma)

Par un arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par deux fédérations en vue d’annuler le décret fixant la composition des commissions consultatives régionales qui donnent un avis aux préfets de région sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles. La Fédération des employeurs du spectacle vivant public et privé et la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma contestaient le choix du pouvoir réglementaire de mettre fin à la présence de représentants des entrepreneurs de spectacles au sein de ces commissions. La directive relative aux services dans le marché intérieur Parmi les moyens soulevés par les requérantes, l’un était afférent

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Access to service activity: The French Supreme Administrative Court rejects a request against a decree prohibiting presence of representative of show industry within regional consultative commission (Fédération des employeurs du spectacle vivant public et privé et Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma), 30 March 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82111, pp. 203-204

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