ALERT: STATE AID - CONCEPT OF AN AID - STATE RESOURCES - EXCLUSIVE CONCESSION

State resources: The General Court of the European Union confirms the Commission’s approach in the case of the alleged aid to the public ferry operator in Split harbour (Trajektna luka Split)

Le 14 septembre 2016, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un arrêt en matière d'aide d'État dans l'affaire T-57/15 (Trajektna luka Split d.d. contre Commission européenne). Aux termes du présent arrêt, le Tribunal rejette le recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 15 octobre 2014 concernant une aide présumée en faveur d'un opérateur public de ferries croate et à propos de laquelle la Commission n'avait pas soulevé d'objection. Ce faisant, il confirme les conclusions de la Commission selon lesquelles la mesure concernée n’impliquait pas de transfert de ressources étatiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et, partant, ne constituait pas une aide d'État. Au cas d'espèce, la requérante, l’opérateur privé exploitant le terminal passagers du port de Split en

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, State resources: The General Court of the European Union confirms the Commission’s approach in the case of the alleged aid to the public ferry operator in Split harbour (Trajektna luka Split), 14 September 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82217, www.concurrences.com

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