ALERT: UNILATERAL PRACTICE - EXCLUSIVE DISTRIBUTION - SETTLEMENT – FINE - LIABILITY OF THE PARENT COMPANY

Settlement: The French Competition Authority fines a laundry & home care products company and its importers in the French Overseas regions for exclusive importing practices (Henkel)

Le 6 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a adopté sa deuxième décision de transaction sur le fondement des dispositions de la loi Macron. La première décision de transaction adoptée n'est pas la décision du 17 décembre 2015 sanctionnant Orange à hauteur de 350 M€ pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle « entreprise » depuis les années 2000, qui a en quelque sorte anticipé l'entrée en vigueur de la loi Macron. La première procédure de transaction qui a abouti devant l'Autorité est une procédure hybride (V. sur ce point, l'intervention de Virginie Beaumeunier à la conférence organisée par la revue Concurrences le 20 juin 2016). Deux entreprises sur les trois impliquées ont souhaité transiger. La troisième y a finalement renoncé. Cette transaction

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Settlement: The French Competition Authority fines a laundry & home care products company and its importers in the French Overseas regions for exclusive importing practices (Henkel), 6 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82098, www.concurrences.com

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