ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - SETTLEMENT - LEGITIMATE EXPECTATION - EQUAL TREATMENT - FULL JURISDICTION

Settlement: Advocate General Saugmandsgaard Øe invites the Court of Justice of the European Union to reject the appeal by a financial group in the animal feed phosphates cartel case (Timab/Roullier)

Le 28 juillet 2016, l'avocat général Henrick Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans la fameuse affaire C-411/15 (Timab Industries, Cie financière et de participations Roullier (CFPR) contre Commission européenne). Appelé à se prononcer sur les seules questions de la portée du pouvoir de pleine juridiction reconnu au Tribunal et du respect des principes de protection de la confiance légitime et de l’égalité de traitement, dans le contexte spécifique d’une situation hybride, où une procédure de transaction et une procédure ordinaire se sont déroulées en parallèle, l'avocat général invite la Cour de justice de l'Union à rejeter le troisième moyen, comme étant irrecevable, ou à titre subsidiaire non-fondé, ainsi que le quatrième moyen, comme étant partiellement irrecevable et partiellement non fondé.

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Settlement: Advocate General Saugmandsgaard Øe invites the Court of Justice of the European Union to reject the appeal by a financial group in the animal feed phosphates cartel case (Timab/Roullier), 28 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82227, www.concurrences.com

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