ALERT: STATE AID - ILLEGAL AID - SELECTIVE NATURE OF AN AID - REIMBURSEMENT

Selective nature of an aid: The General Court of the European Union annuls the decision ordering Germany to recover subventions from its incumbent postal operator relating to pensions of former postal civil servants (Deutsche Post)

À la faveur d'un arrêt rendu le 14 juillet 2016 dans l'affaire du financement par l'État allemand d'une partie des coûts inhérents à l'obligation faite à Deustche Post de prendre en charge des retraites des anciens fonctionnaires postaux, le Tribunal vient faire la leçon à la Commission en lui rappelant que c'est au stade de l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, à savoir celui de la preuve de l’existence d'une aide qu'il convient de démontrer l’existence effective d’un avantage économique sélectif, et non, comme elle l'a fait au cas d'espèce, au stade de l’examen de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. L'affaire concerne les modalités de la privatisation de la Deutsche Post en 1995, opérateur historique qui a succédé à Deutsche Bundespost, devenue entre-temps Postdienst. La loi

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Selective nature of an aid: The General Court of the European Union annuls the decision ordering Germany to recover subventions from its incumbent postal operator relating to pensions of former postal civil servants (Deutsche Post), 14 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82201, www.concurrences.com

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