ALERT: PROCEDURE - SEARCH AND SEIZURE - RIGHTS OF DEFENCE - APPEAL

Search and seizure: The French judiciary supreme court confirms its jurisprudence in five decisions (Cegelec)

Ces dernières semaines, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée dans deux affaires différentes sur le contentieux liés aux opérations de visites et saisies effectuées par la DGCCRF. Le 29 juin 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée à deux reprises dans une affaire d'entente de répartition de marchés publics dans le secteur de l'éclairage public Le premier arrêt du 29 juin 2016 concerne le contentieux de l'autorisation. Par ordonnance en date du 10 février 2015, le premier président de la Cour d’appel de Nîmes avait confirmé l’ordonnance du JLD autorisant la DGCCRF à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, relevant qu'indépendamment de la liberté reconnue à toute entreprise

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Search and seizure: The French judiciary supreme court confirms its jurisprudence in five decisions (Cegelec), 29 June 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82191, www.concurrences.com

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