ALERT: MERGER - PUBLIC CONSULTATION - CONTROLLABILITY THRESHOLD - REFORM

Reform: The European Commission considers launching a new public consultation on the revision of the EU merger regulation

Au début du mois d'août 2016, la DG COMP/A2 a publié sa feuille de route concernant le projet de révision du règlement concentrations, lequel fait suite aux travaux menés en 2009, puis en 2013-2014 (livre blanc et consultation publique). Il faut donc s'attendre au second semestre 2016 à une nouvelle consultation publique d'une durée de 12 semaines visant à recueillir auprès des parties prenantes intéressées des avis et opinions sur quatre aspects concernant les question de procédure et de compétence dans le contrôle des concentrations de l'UE. Parallèlement à la consultation publique, la DG COMP procédera à des entretiens et des discussions avec des groupes choisis de parties prenantes, à savoir les organisations professionnelles, les associations de consommateurs, les associations formelles et

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Reform: The European Commission considers launching a new public consultation on the revision of the EU merger regulation, 3 August 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82199, www.concurrences.com

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