ALERT: PROCEDURE - RIGHTS OF DEFENCE - EVIDENCE - ILLEGALLY OBTAINED RECORDINGS

Proof of an infringement: The General Court of the European Union rules that illegally obtained recording may be used as evidence of an infringement of article 101 TFEU (Goldfish)

Le 8 septembre 2016, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un intéressant arrêt dans l’affaire T-54/14 (Goldfish BV e.a.contre Commission). Le Tribunal y adopte une approche qui tranche avec celle adoptée par la Cour de cassation française sur la question de l'admission à titre de preuve d'un enregistrement de conversations téléphonique obtenu illégalement. On se souvient qu'à la faveur d'une décision du 27 novembre 2013, la Commission européenne avait infligé une amende d'un montant total de 28 716 000 d'euros à quatre négociants en crevettes de la mer du Nord pour leur participation à une entente. Entre juin 2000 et janvier 2009, Heiploeg et Klaas Puul s'étaient entendues sur la fixation des prix et la répartition des volumes de ventes de crevettes de la mer du Nord en Belgique, en France, en

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Proof of an infringement: The General Court of the European Union rules that illegally obtained recording may be used as evidence of an infringement of article 101 TFEU (Goldfish), 8 September 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82205, www.concurrences.com

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