ALERT: STATE AID - COMPATIBILITY - PRIVATE INVESTOR TEST

Private investor test: The General Court of the European Union annuls the Commission’s decision relating to a an aid granted to a Danish bank (FIH)

À la faveur d'un arrêt rendu le 15 septembre 2016, le Tribunal de l'Union est venu, dans une affaire T-386/14 (FIH Holding A/S et FIH Erhvervsbank A/S contre Commission européenne), annulé la décision de la Commission du 11 mars 2014, au terme de laquelle elle a constaté l'existence d'une aide d'État en faveur d'une banque danoise. Après une première série de mesures de soutien accordée en 2009, une banque danoise, affectée par la crise bancaire de 2008, a dû faire d'objet d'une deuxième série de mesures de soutien en 2012 lorsque l'agence de notation Moody’s a abaissé sa note à B1, avec une perspective négative. Afin de surmonter des problèmes de liquidité imminent, il est apparu nécessaire de réduire sensiblement le bilan de ladite banque. Au cours de la première étape, les actifs les plus

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Private investor test: The General Court of the European Union annuls the Commission’s decision relating to a an aid granted to a Danish bank (FIH), 15 September 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82213, www.concurrences.com

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