ALERTE : ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - DISTRIBUTION - VERTICAL CARTEL - HORIZONTAL CARTEL - PRICE-FIXING AGREEMENT - LIABILITY OF THE PARENT COMPANY - FINE

Price-fixing: The French Competition Authority sanction several companies involved in one horizontal cartel and two vertical cartels in the sector of liquid fuel boilers (PVG et al.)

Le 21 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-17 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour un montant total de 9 millions d'euros, trois ententes intervenues dans le secteur des appareils de chauffage mobiles à combustible liquide en France. Une première entente horizontale entre les deux seuls fournisseurs — grossistes importateurs — de ces appareils de chauffage, tous fabriqués en Asie du Sud Est, PVG France et Ligne Plus, s’est déroulée du mois de mars 2005 au mois de septembre 2008. Elle reposait, en premier lieu, sur une concertation sur les prix de vente sur le marché de gros et sur les prix publics de revente des appareils premiers prix, et, en second lieu, sur une répartition entre ces deux fournisseurs de la clientèle des distributeurs, chacune

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Price-fixing: The French Competition Authority sanction several companies involved in one horizontal cartel and two vertical cartels in the sector of liquid fuel boilers (PVG et al.), 21 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82170, www.concurrences.com

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