ALERT: PROCEDURE - IMPARTIALITY - LENIENCY - ANTI-COMPETITIVE PRACTICE

Impartiality: The Paris Court of appeal confirms that the deciding body of the French Competition Authority could act on its own motion and fine a company before the 2008 reform (Grands Moulins de Strasbourg)

À la faveur d'un arrêt rendu le 22 septembre 2016, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision n° 15-D-04 du 26 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale. On se souvient que la décision rendue par l'Autorité de la concurrence concernait l'un des volets de l'affaire des farines portée à la connaissance de l'Autorité par une demande de clémence. La présente affaire, distincte donc de celle des ententes sur la farine vendue en sachets sanctionnée, à la faveur d'une décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012, à hauteur de 242,4 millions d'euros, est issue d'une disjonction du dossier farine vendue en sachets. Elle est aussi plus modeste. Elle concerne la farine vendue aux boulangeries artisanales. Au terme de cette décision, l'Autorité

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Impartiality: The Paris Court of appeal confirms that the deciding body of the French Competition Authority could act on its own motion and fine a company before the 2008 reform (Grands Moulins de Strasbourg), 22 September 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82184, www.concurrences.com

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