ALERT: UNILATERAL PRACTICE - DISTRIBUTION - APPEAL - FAKE COMMERCIAL COOPERATION - ABRUPT AND ABUSIVE TERMINATION OF COMMERCIAL RELATIONS - EXCLUSIVE LICENCE

Distribution: The Paris Court of appeal renders three decisions, two of which involve fake commercial cooperation (Système U/Jambons du Cotentin/Coty/Brandalley)

Le 29 juin 2016, la Chambre 5-4 de la Cour d'appel de Paris a rendu trois arrêts en matière de distribution, dont deux ont trait à des pratiques restrictives de concurrence. Le premier arrêt du 29 juin 2016 concerne l'obtention par un partenaire commercial d'un avantage inexistant. Au terme du présent arrêt, la Chambre 5-4 de la Cour d'appel de Paris confirme le jugement rendu le 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal de Commerce de Créteil, saisi par le ministre de l'économie, a dit que la société Système U Centrale Nationale avait obtenu des quatre fournisseurs Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza, au cours des années 2002 et 2003, des avantages ne correspondant à aucun service commercial spécifique rendu à ces fournisseurs et a en conséquence prononcé la nullité des contrats en cause, ordonné la

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Distribution: The Paris Court of appeal renders three decisions, two of which involve fake commercial cooperation (Système U/Jambons du Cotentin/Coty/Brandalley), 29 June 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82182, www.concurrences.com

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