ALERT: MERGER - CLEARANCE - COMMITMENTS - RELEVANT MARKET - DISTRIBUTION - VERTICAL EFFECTS - HORIZONTAL EFFECTS

Clearance : The French Administrative Supreme Court confirms the decision clearing the acquisition of a gas provider by a gas distributor (Primagaz/Vitogaz/UGI)

Le 6 juillet 2016, le Conseil d'État a rendu sa décision sur le fond dans les affaires compagnie des gaz de pétrole Primagaz et société Vitogaz France. On se souvient que, saisi d'un recours en annulation annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15-DCC-53 de l'Autorité de la concurrence du 15 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS, le Conseil d'État avait, avant de se prononcer sur le fond, instamment demandé à l'Autorité à la faveur d'une décision datée du 15 avril 2016, après avoir sursis à statuer sur les requêtes présentées par les sociétés Primagaz et Vitogaz, de verser au débat contradictoire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, le contenu des deux engagements souscrits par la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Clearance : The French Administrative Supreme Court confirms the decision clearing the acquisition of a gas provider by a gas distributor (Primagaz/Vitogaz/UGI), 6 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82001, www.concurrences.com

Visites 191

All reviews