ALERTE : ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - FINE - CALCULATION - LIABILITY OF THE PARENT COMPANY

Calculation of the amount of the fine: The General Court of the European Union partially annuls again the Commission’s decision in the marine hoses cartel case (Parker Hannifin)

Le 14 juillet 2016, le Tribunal de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire T-146/09 RENV (Parker Hannifin Manufacturing Srl et Parker-Hannifin Corp. contre Commission européenne). On se souvient que, par décision du 28 janvier 2009, la Commission avait constaté que onze sociétés, parmi lesquelles les requérantes dans la présente affaire, Parker ITR Srl (Parker ITR) et sa société mère Parker-Hannifin Corp. (Parker-Hannifin), avaient participé à une entente sur le marché des tuyaux marins. L’entente, considérée par la Commission comme ayant duré d'avril 1986 à mai 2007, avait pour l’objet l’attribution d’appel d’offres, la fixation des prix, le partage des marchés et l’échange d’informations sensibles. La Commission avait infligé une amende d’un montant de 25,61 millions d’euros à Parker ITR, dont

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Calculation of the amount of the fine: The General Court of the European Union partially annuls again the Commission’s decision in the marine hoses cartel case (Parker Hannifin), 14 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82203, www.concurrences.com

Visites 111

All reviews