ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - FINE - CALCULATION OF THE AMOUNT OF THE FINE - EXCHANGE RATE

Calculation of the amount of the fine: The Court of Justice of the European Union chooses again a broad interpretation of the concept of sales to which the infringement relates (Pilkington)

Le 7 septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-101/15 (Pilkington Group Ltd e.a. contre Commission européenne) qui est un des volets du cartel du verre automobile sanctionné par une décision de la Commission du 12 novembre 2008. Dans cette affaire, le groupe Pilkington a écopé d'une amende de 357 millions d’euros pour sa participation à l’entente du « verre automobile ». À la faveur d'un arrêt rendu le 17 décembre 2014 dans l'affaire T-72/09 (Pilkington Group Ltd e.a. contre Commission européenne), le Tribunal de l'Union européenne était venu confirmer en tous points, du moins en ce qui concerne la requérante cette décision de la Commission. Le groupe Pilkington a introduit un pourvoi dans lequel il soulevait, pour l'essentiel, deux questions importantes

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Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Calculation of the amount of the fine: The Court of Justice of the European Union chooses again a broad interpretation of the concept of sales to which the infringement relates (Pilkington), 7 September 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82233, www.concurrences.com

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