ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - FORECLOSURE – APPEAL - FINE

Abuse of dominant position: The Paris Court of appeal confirms most parts of the decision n° 15-D-01 by which the French Competition Authority fined the incumbent French tower company for abusing its dominant position in French overseas regions (Tyrol/TDF)

À la faveur d'un arrêt rendu le 15 septembre 2016, la Cour d'appel de Paris est venue confirmer pour l'essentiel la décision n° 15-D-01 du 5 février 2015 au terme de laquelle l'Autorité de la concurrence avait sanctionné TDF à hauteur de 4,2 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante à l'occasion du déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d'outre-mer en entravant par une information tardive et incomplète l’accès à ses infrastructures. On se souvient qu'il était reproché à l'opérateur historique, qui, détenait une position dominante sur le marché de gros amont des prestations d’accès aux infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique de programmes télévisuels dans les territoires d’outre-mer, d'avoir cherché à évincer ses concurrents dans

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Abuse of dominant position: The Paris Court of appeal confirms most parts of the decision n° 15-D-01 by which the French Competition Authority fined the incumbent French tower company for abusing its dominant position in French overseas regions (Tyrol/TDF), 15 September 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82188, www.concurrences.com

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