ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABRUPT TERMINATION OF A BUSINESS RELATIONSHIP - DISTRIBUTION

Abrupt termination of a business relationship: The French judiciary supreme court holds that the exemption conditions set in Regulation CE 1400/2002 do not prevent the application of article L. 442-6 of the French commercial code (BMW/Taurisson)

Le 5 juillet 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt dans une affaire BMW France contre société Taurisson e.a. Le strict respect du délai de préavis de 6 mois fixé par le règlement automobile CE 1400/2002 est-il de nature à faire échec à l'application des dispositions du code de commerce sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation apporte une réponse claire dans le présent arrêt. Cette réponse, qui doit assurément être approuvée en droit, est négative. Lorsque le règlement automobile CE 1400/2002 a été adopté, les fabricants avait la possibilité de choisir de conclure avec leurs distributeurs des contrats de concession à durée indéterminée ou des contrats à durée déterminée d'une durée de cinq ans,

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Abrupt termination of a business relationship: The French judiciary supreme court holds that the exemption conditions set in Regulation CE 1400/2002 do not prevent the application of article L. 442-6 of the French commercial code (BMW/Taurisson), 5 July 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82193, www.concurrences.com

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