CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES - FINANCIAL IMBALANCE – RECOVERY OF OVERPAYMENTS - CIVIL FINE

Significant imbalance : The Paris Court of Appeals sanctions a financial imbalance on the basis of Article L. 442-6 -I- 2 of the Commercial Code (GALEC)

Par arrêt du 1er juillet 2015, la Cour d’appel de Paris, sur appel interjeté par le ministre de l’Économie, admet que l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce est applicable à des ristournes de fin d’année. La mise en œuvre de cette règle était contestée, sur le principe, par le distributeur à partir d’une argumentation très détaillée. Celui-ci, qui avait d’ailleurs emporté la conviction des premiers juges (Trib. com. Paris, le 24 sept. 2013, n° 2011058615), faisait notamment valoir que “la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 janvier 2011 empêche que ce qui est expressément exclu du contrôle judiciaire par l’article L. 132-1 du code de la consommation (la libre fixation du prix des marchandises), soit contrôlé judiciairement sur le fondement de l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce”.

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Jean-Louis Fourgoux, Significant imbalance : The Paris Court of Appeals sanctions a financial imbalance on the basis of Article L. 442-6 -I- 2 of the Commercial Code (GALEC), 1 July 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76125, pp. 139-140

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