CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES - ART. L. 442-6-I-2° C. COM. – NEGOTIATION

Significant imbalance : The French Supreme Court renders a decision that provides new clarifications on the rule prohibiting significant imbalance (GALEC)

Publié au Bulletin, l’arrêt rendu, le 27 mai 2015, par la Cour de cassation (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-11387, Galec), constitue, après les deux arrêts du 3 mars 2015 (Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.907, Provera France et n° 13-27.525 Eurochan, cette revue, obs. J.-L. Fourgoux), une nouvelle pièce de la construction jurisprudentielle relative à l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce (pour une analyse combinée de ces trois décisions, v. RTD Com. 2015, n° 3, obs. M. Chagny). Cette règle, issue de la loi LME, repose sur deux éléments constitutifs, à savoir, d’un côté, un résultat avéré ou potentiel matérialisé par “un déséquilibre significatif dans les droits et obligations” et, de l’autre, un comportement à l’origine d’un tel résultat et consistant dans “le fait de

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Author

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Quotation

Muriel Chagny, Significant imbalance : The French Supreme Court renders a decision that provides new clarifications on the rule prohibiting significant imbalance (GALEC), 27 May 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76123, pp. 138-139

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