CASE COMMENTS: PROCEDURES - MACRON LAW – SETTLEMENT

Settlement : The French President signs the law on growth, activity and equal opportunity (Macron Law)

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a été promulguée le 6 août 2015. Elle prévoit un certain nombre de mesures concernant le droit de la concurrence, qu’il s’agisse de règles de fond ou de règles de procédure. Les premières, qui concernent notamment le contrôle des concentrations, la libéralisation du transport par autocar, la réforme des professions réglementées ou encore les attributions de l’Autorité de la concurrence relatives aux regroupements de centrales d’achat ou de référencement, seront abordées en détail dans ce numéro, rubrique Dossier, « L’Autorité dans la loi Macron ». Nous nous limiterons dans le cadre de la présente chronique à une présentation des aménagements procéduraux en matière de pratiques anticoncurrentielles, et en premier lieu à ce

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PDF Version

Authors

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Quotation

Christophe Lemaire, Simon Naudin, Settlement : The French President signs the law on growth, activity and equal opportunity (Macron Law), 6 August 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76382, pp. 182-184

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