CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE AGREEMENTS - FINES - LENIENCY - SETTLEMENT

Settlement : The European Commission fines a parking heaters producer €68 million in cartel "settlement" (Eberspächer, Webasto)

Même si elle porte mal son nom, puisqu’elle procède plus, sinon exclusivement, de la non-contestation des griefs, la procédure dite de “transaction” n’en connaît pas moins un certain succès, voire un succès certain. Pour rappel, ladite procédure a été instituée par la Commission en 2008 (v. règlement (CE) n° 622/2008 de la Commission, du 30 juin 2008, modifiant le règlement n° 773/2004, en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d’entente (JOUE L 171, p. 3)), et les modalités de sa mise en œuvre ont été précisées par une communication de la même Commission publiée également en 2008 (v. JOUE 2008, C 167, p. 1), l’objectif de cette procédure étant clairement de simplifier et d’accélérer les procédures administratives ainsi que de réduire le nombre de recours introduits devant le juge

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Ludovic Bernardeau, Settlement : The European Commission fines a parking heaters producer €68 million in cartel "settlement" (Eberspächer, Webasto), 16 June 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76311, pp. 116-117

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