CASE COMMENTS: DISTRIBUTION - SELECTIVE DISTRIBUTION - MOTOR VEHICLE SECTOR - BREACH OF THE CONTRACT

180.Selective distribution : The Paris Court of Appeals considers that a supplier acts in good faith when he excludes a distributor who had refused an audit (Nabor Auto Confiance, Volkswagen)

Que reste-t-il du solidarisme contractuel en jurisprudence ? Peu de chose, à lire l’arrêt rendu le 24 juin 2015 par la Cour d’appel de Paris dans un contexte – l’automobile – qui a pourtant été la terre d’élection des thèses généreuses défendues autrefois par certains auteurs (v. en dernier lieu D. Mazeaud, Un petit éclair solidariste dans le ciel de la rupture des contrats de distribution, D. 2013, p. 2617, note sur Cass. com., 8 oct. 2013). Les faits de l’espèce s’inscrivaient dans un contexte classique de rupture jugée abusive par le distributeur. Celui-ci avait été agréé depuis 2002 par un constructeur automobile pour des activités de distribution et de réparation. Conformément aux contrats conclus avec son partenaire, il était soumis à des audits annuels destinés à vérifier le respect des critères de

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, 180.Selective distribution : The Paris Court of Appeals considers that a supplier acts in good faith when he excludes a distributor who had refused an audit (Nabor Auto Confiance, Volkswagen), 24 June 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76077, pp. 133-134

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