CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS - TARIFFS – SGEI – STATE AIDS

SGEI : The French Supreme Administrative Court applies the Altmark judgement to public healthcare establishments (Fédération de l’hospitalisation privée)

Le Conseil d’État a fait application de la décision Altmark dans deux affaires impliquant des établissements publics de santé (Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 déc. 2011 relative à l’application de l’art. 106, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, JOUE L 7 du 11 janv. 2012, p. 3). Les requérants contestaient la légalité d’arrêtés ministériels fixant des éléments tarifaires pour les établissements de santé au motif qu’une différence tarifaire était établie au profit des établissements publics de santé. Dans

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, SGEI : The French Supreme Administrative Court applies the Altmark judgement to public healthcare establishments (Fédération de l’hospitalisation privée), 27 April 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76571, pp. 218-219

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