CASE COMMENTS: PUBLIC ACTION - SUPREME ADMINISTRATIVE COURT – ANNUAL REPORT – PUBLIC ECONOMIC ACTION

Report : The French Supreme Administrative Court publishes its annual report on the economic action of public entities

Le 21 septembre 2015, le Conseil d’État a présenté son étude annuelle consacrée à l’action économique des collectivités publiques. Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Plus grande chose seraient tentés de répondre les défaitistes qui voient dans l’économie de marché mondialisée, dont l’Union européenne serait le cheval de Troie, la fin d’un modèle d’administration économique. “La mort de Colbert”, achevé par le néo-libéralisme ambiant qui a fini de dissoudre l’État dans le marché ; on a changé notre État, notre secteur public économique, notre droit public économique. L’étude remarquable du Conseil d’État rompt avec ces lieux communs et défend une position aussi constructive qu’optimiste. “Les marges de manœuvre” de l’État demeurent importantes. À charge pour l’État de redéployer son action :

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Report : The French Supreme Administrative Court publishes its annual report on the economic action of public entities, 21 September 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76541, pp. 213-214

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