CASE COMMENTS: PUBLIC ACTION - PUBLIC PROPERTY – ABUSE OF DOMINANCE – RES JUDICATA FORCE

Public property : The French Competition Authority declares that it is not bound by the res judicata effect of an administrative judgement (TDF)

Par cette décision, l’Autorité de la concurrence se prononce – huit ans après sa saisine par la société TowerCast – sur des pratiques d’abus de position dominante reprochées à la société TDF à l’occasion du renouvellement de la convention d’occupation domaniale pour la diffusion hertzienne de programmes de radio-télévision depuis le site de la Tour Eiffel. Seule retiendra notre attention, dans le cadre de la présente chronique, la question – assez marginale au regard de l’ensemble de la décision – de l’articulation des procédures devant l’autorité de concurrence et la juridiction administrative. La Ville de Paris a publié, le 31 mars 2006, un appel à candidatures en vue du renouvellement de la convention d’occupation domaniale dont était titulaire TDF et ayant pour objet “la diffusion hertzienne de programmes

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Public property : The French Competition Authority declares that it is not bound by the res judicata effect of an administrative judgement (TDF), 11 June 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76573, pp. 219-220

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