CASE COMMENTS: FOREIGN CASELAW - CONCERTED PRACTICES – PARALLEL BEHAVIOUR

630.Italy : The Italian Supreme Administrative Court defines the burden of proof of the Competition Authority in case of parallel behaviour (’Expensive ferry’)

Par un arrêt du 14 avril 2015, publié le 4 septembre, le Conseil d’État a rejeté le recours présenté par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) contre la décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui, en 2014, avait annulé la décision rendue dans l’affaire du “ferry cher”. Pour mémoire, l’AGCM avait sanctionné quatre compagnies maritimes pour s’être concertées sur les prix, en s’appuyant essentiellement sur l’augmentation significative des prix de transport constatée sur certains trajets touristiques. Le TAR Latium avait par la suite annulé la décision, estimant que l’AGCM n’avait pas démontré que ces augmentations tarifaires étaient le résultat d’une pratique concertée (à ce sujet, voir notre commentaire, “Le Tribunal administratif du Latium annule la décision

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Silvia Pietrini, 630.Italy : The Italian Supreme Administrative Court defines the burden of proof of the Competition Authority in case of parallel behaviour (’Expensive ferry’), 14 April 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76580, pp. 223-224

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