CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE AGREEMENTS - AGENCY CONTRACT – IMPUTATION OF THE BEHAVIOUR OF THE AGENT TO THE PRINCIPAL

Fine reduction : The General Court of the European Union recalls the conditions of imputability to the principal of an agent’s competition infringement but reduces a disproportionate fine (Voestalpine)

La confiance exclurait-elle le contrôle ? À la suite de l’arrêt du Tribunal prononcé le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-418/10, il semble que, en droit de la concurrence de l’Union, une telle question doive recevoir une réponse négative, pour le moins s’agissant des relations entre une société et son agent commercial. En l’espèce, les requérantes, Austria Draht, filiale de Voestalpine, se sont vu sanctionnées solidairement pour avoir participé à une entente sur le marché de l’acier de précontrainte, en particulier pour leur participation à l’un des accords régionaux de l’entente en Italie. Pour définir la responsabilité de la filiale, la Commission avait considéré que cette société avait participé directement au “Club Italia”, mais uniquement par l’intermédiaire de son agent commercial. Aussi s’était posée la

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  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Etienne Thomas, Fine reduction : The General Court of the European Union recalls the conditions of imputability to the principal of an agent’s competition infringement but reduces a disproportionate fine (Voestalpine), 15 July 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76305, pp. 113-114

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