CASE COMMENTS: REGULATORY - ECB – TITRES SOVEREIGN DEBT BONDS – VALIDITY

Financial markets : The Court of Justice of the European Union decides that the OMT-programme of the ECB is valid (Gauweiler)

Le 16 juin 2015, la Cour de justice a déclaré que le programme OMT (Outright Monetary Transactions) de la BCE est valide. Il convient de rappeler que le programme OMT avait été annoncé par la BCE au cours de l’été 2012 afin de remédier à la crise de dette souveraine frappant la zone euro, en particulier l’Espagne et l’Italie. Ce programme OMT aurait consisté en l’achat par la BCE et les banques centrales de la zone euro sur le marché secondaire de titres de dette souveraine d’États ayant adopté l’euro sous assistance financière. Le conditionnel s’impose dans la mesure où le programme n’a jamais été mis en œuvre. La seule annonce par la BCE a suffi à apaiser les tensions spéculatives sur les marchés et à alléger la pression sur le taux d’intérêt de l’Espagne et de l’Italie. De surcroît, le programme OMT ne sera

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Financial markets : The Court of Justice of the European Union decides that the OMT-programme of the ECB is valid (Gauweiler), 16 June 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76522, pp. 208-209

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