CASE COMMENTS: DISTRIBUTION - EXCLUSIVE SUPPLY - SALE OF THE BUSINESS ASSETS

Exclusive supply : The Reims Court of Appeals considers that a beverage retailer can’t sale his business without the exclusive supply contract (Doquet)

Les contrats de distribution conclus dans le secteur de la bière reposent généralement sur l’engagement pris par le débitant de ne s’approvisionner qu’auprès de son cocontractant. En retour, celui-ci réalise un investissement au profit du débitant qui prend le plus souvent la forme d’un prêt de matériel. Afin de sécuriser cet investissement, le fournisseur stipule généralement une clause pénale jouant en cas de rupture anticipée, de violation de l’exclusivité ou d’irrespect des quantités minimales à acheter (CA Montpellier, Ch. 2, 3 fév. 2015, n° 13/07364, Brasseries Milles c/ G.R. Noel, Concurrences n° 2015-2, p. 110, obs. N. Eréséo). Le fournisseur anticipe également le risque de cession du fonds de commerce en prévoyant l’obligation faite au débitant de garantir la reprise, par tout éventuel cessionnaire, du

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, Exclusive supply : The Reims Court of Appeals considers that a beverage retailer can’t sale his business without the exclusive supply contract (Doquet), 8 August 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76075, pp. 132-133

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