CASE COMMENTS: DISTRIBUTION - CONCESSION - EXCLUSIVE DISTRIBUTION - MOTOR VEHICLE SECTOR

Exclusive concession : The Paris Court of Appeals rules that a supplier is responsible when sales are operated in the exclusive area of a distributor (Motoworld, Pc Moto)

Une procédure en cours devant l’Autorité de la concurrence autorise-t-elle celui qui en est l’objet à suspendre l’exécution de ses obligations aux motifs qu’elles sont susceptibles d’avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel ? C’est en substance le problème que la Cour d’appel de Paris a été amenée à résoudre à l’occasion d’un arrêt rendu le 9 septembre 2015 après cassation et renvoi (Cass. com. 22 oct. 2013, n° 12-22.281). En l’espèce, le litige opposait un concessionnaire de motocycles à un revendeur parallèle qui, entre 2007 et 2009, avait commercialisé les produits litigieux dans le territoire exclusif. Cette partie de la cause ne pouvait cependant être discutée par les magistrats parisiens dès lors que la Cour de cassation avait approuvé l’essentiel de ce qui

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, Exclusive concession : The Paris Court of Appeals rules that a supplier is responsible when sales are operated in the exclusive area of a distributor (Motoworld, Pc Moto), 9 September 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76079, pp. 134-135

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