CASE COMMENTS: PROCEDURES - CARTELS - RIGHTS OF DEFENCE - TRANSFER OF EVIDENCE

Evidence : The General Court of the European Union admits the evidence seized by a national tax authority in a non competition matter (FSL)

L’entreprise Chiquita a lutté pendant des années contre la réglementation organisant le secteur de la banane. Bien qu’ayant contribué à obtenir la condamnation de la Communauté devant l’OMC, ses efforts pour obtenir réparation de son préjudice devant les juridictions de l’Union sont restés vains. En avril 2005, quelques semaines après le rejet par le Tribunal de sa demande de réparation à hauteur d’environ 565 millions d’euros (arrêt Chiquita Brands c/ Commission,T-19/01, EU:T:2005:31), Chiquita a dénoncé à la Commission l’existence d’une entente sur le marché de la banane avec son rival Pacific et demandé à bénéficier du programme de clémence. Au terme de son enquête, en 2011, la Commission a constaté l’existence d’une entente et condamné certaines sociétés du groupe Pacific à une amende d’environ 9 millions

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Pascal Cardonnel, Evidence : The General Court of the European Union admits the evidence seized by a national tax authority in a non competition matter (FSL), 16 June 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76349, pp. 175-176

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