CASE COMMENTS: REGULATORY - ENERGY – ELECTRICITY – OPINION – REGULATED TARIFFS

Electricity : The French Energy Regulatory Commission delivers a negative opinion on the proposed amendment on regulated tariffs

La délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité est intéressante à plusieurs égards. Tout d’abord, le premier élément d’intérêt se rapporte au contexte dans lequel intervient l’avis sur les tarifs réglementés. En effet, ces derniers, qu’ils portent sur le gaz naturel ou l’électricité, sont appelés à disparaître pour les consommateurs professionnels au 1er janvier 2016. Cependant, certains de ces consommateurs, qui devaient choisir un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix, n’ont toujours pas conclu de contrat alors même que l’échéance est proche. Le régulateur, jugeant la transition entre les tarifs réglementés et les offres de marché essentielle mais

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Electricity : The French Energy Regulatory Commission delivers a negative opinion on the proposed amendment on regulated tariffs, 28 July 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76502, p. 195

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